Les présentes conditions régissent les ventes de produits exclusivement sur le site www.seysculpture.fr. Elles sont accessibles sur le présent site par l’acheteur au moment de la commande. Valables à compter de leur mise en ligne, elles ont pour objet de définir les droits et obligations de Mireille SEYS, ci-après dénommée « L’artiste » ou « le vendeur » et ses « clients » aussi dénommés « acheteurs ». Elles règlent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation de commandes et assurent le suivi de ces commandes entre l’artiste et le client.

MENTIONS LÉGALES

Editeur : Mireille Seys
Numéro SIRET : 81211298500013
Artiste inscrit au registre de La Maison des Artistes, ordre n° SB44303
Domiciliée au :
11 Rue Subleyras,
34000 Montpellier,
FRANCE
Numéro TVA intracommunautaire :

Service client

Mireille Seys est disponible pour vous renseigner à tout moment et répondre à vos questions via le formulaire de contact de ce site.
Par email : seysculpture@gmail.com
Par téléphone : (+33) (0)6 03 08 68 98

En conséquence, aucun contenu de ce site internet, ni le logo ne peuvent être copiés, imprimés, reproduits même en partie, transformés, diffusés, téléchargés, ni transmis sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, y compris notamment sous forme électronique(enregistrement des données, capture d’écran, scan, PDF,..) sans l’autorisation écrite préalable de l’artiste. Il est, de même, interdit de s’inspirer de son travail, tous ces éléments étant protégés par des droits d’auteur, lesquels sont réputés inaliénables.
L’utilisation non autorisée d’un contenu de ce site, même légèrement modifié, peut en conséquence constituer une violation des lois relatives aux droits d’auteur et droits patrimoniaux associés.
De même, il est interdit de supprimer les copyright et signatures sur les visuels contenus sur le site www.seysculpture.fr.

Œuvres en terre cuite.
Toutes les créations en terre cuite signées « MS » présentées sur le site www.seysculpture.fr sont des pièces uniques originales faites à la main. Aucune reproduction n’est proposée à la vente ou à la location, sauf sur son propre site internet www. seysculture.fr

Oeuvres en bronze

Toutes les créations en bronze signées « MS »présentées sur le site www.seysculpture.fr auront comme l’oblige la réglementation :

– la signature du sculpteur, suivie éventuellement de la date de création.
– la marque ou la signature du fondeur;
– le numéro de l’épreuve

Définition d’un bronze d’art.

Article 1 de la loi du 8 mars 1935 indique : Une œuvre d’art doit être réalisée dans un alliage métallique contenant au moins 65% de cuivre  pour porter la dénomination de « Bronze »
 
Ces pièces réalisées en fonderie pourront être :

• Pièce Unique : Une pièce unique est coulée en un seul exemplaire. Elle porte la mention « PU » (pièce unique).
• Original :  l’appellation d’original, une œuvre d’art réalisée dans une fonderie ne peut être reproduite qu’en douze exemplaires au maximum, quel que soit le matériau. Huit sont numérotés de 1/8 à 8/8, en chiffres arabes, et quatre, dites « épreuves d’artiste » (EA) sont numérotées de EA I/IV à EA IV/IV, en chiffres romains.
• Multiple :L’artiste peut décider, lors de la première fonte de réaliser son œuvre en X exemplaires (exemple : 40, 100, 200…). Les pièces, appelées des multiples, sont numérotées, par exemple 1/100 (pour l’original), 2/100, 3/100 jusqu’à 100/100. Il ne peut être réalisé de tirages au-delà du nombre qui a été choisi au départ par l’artiste.
   

Dans tous les cas l’œuvre en bronze devra porter?

• la signature du sculpteur, suivie éventuellement de la date de création.
• la marque ou la signature du fondeur;
• le numéro de l’épreuve

Chaque œuvre vendue aura au moment de sa livraison un certificat d’authenticité signé par l’artiste.
 
Conditions Générales de Vente

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.
Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par l’artiste ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

Article 1 : Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations de l’artiste sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir texte en annexe). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une oeuvre ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’artiste. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de l’artiste. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 2 : Droits de reproduction et de diffusion
L’ensemble des œuvres proposées à la vente sur le site www.seysculpture.fr sont des créations originales de Mireille Seys

Ainsi, chaque œuvre :

• porte un n° de référence unique déterminé par l’artiste ;
• est paraphée par l’artiste ;

Ces mesures ont été prises pour déjouer au maximum tout risque de reproduction ou de falsification des œuvres de l’artiste.

Par ailleurs, ces œuvres en terre cuite étant toutes des pièces uniques :

• Leur vente des pièces en terre cuite est limitée à une seule pièce par article (pas de stock ni d’échange possible). Il est précisé que malgré une gestion quotidienne du site internet www.seysculpture.fr, certaines œuvres annoncées comme étant disponibles peuvent ne pas l’être en réalité, en raison de considérations techniques et pratiques, (problème informatique, vente des œuvres sur plusieurs sites internet différents, vente possible aussi en galerie d’exposition,…). Pour obtenir des précisions complémentaires, le Client a la possibilité de contacter l’artiste. Au cas où l’œuvre s’avérerait indisponible une fois l’acte d’achat opéré, l’artiste rembourserait intégralement le client, dans les meilleurs délais ;sans que le client puisse demander autre chose que le remboursement total de l’œuvre et des frais d’envois.
• Elles sont non reproductibles. L’artiste ne proposant aucune reproduction de ses œuvres et en vertu des droits d’auteur y afférents, il est interdit d’en faire des copies, même après achat. Tout abus sera puni par la loi ;

L’artiste attire l’attention des clients potentiels sur le fait que les photographies des œuvres inscrites sur son site internet ne sont pas contractuelles : elles peuvent parfois s’avérer légèrement différentes de la réalité, en raison de l’éclairage lors de la prise de vue ou encore des nombreuses différences matérielles et des réglages des différentes machines affichant les photographies.

Article 3 : Engagements des parties

En cas de commande sur mesure, le client et l’artiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

1/ Le client
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

• établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• remettre à l’artiste un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.

• fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler a l’artiste tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que l’artiste soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client pour être engagée à ce titre.

• collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’artiste  dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par l’artiste.

• garantir l’artiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.

• régler dans les délais précis les sommes dues au l’artiste.

• informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres artistes.

2/ L’artiste
• Au besoin l’artiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
• L’artiste garantit que les créations de l’œuvre demandée.
• L’artiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, l’artiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 4 : Tarif

Les prix figurant sur ce site sont indiqués en € toutes taxes comprises – hors participation de frais de livraison (voir Article 6). Les œuvres commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Lors d’une commande hors France métropolitaine : vous êtes l’importateur de la sculpture concernée.
Pour les sculptures expédiées hors Union Européenne, des taxes sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’artiste ou du site de vente www.seysculpture.fr Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays  dans lequel rentre l’œuvre.
Les sculptures ou œuvres créées par Mireille Seys  demeurent l’entière propriété de Mireille Seys jusqu’à encaissement complet du prix indiqué sur la commande ou le contrat.

Article 5: Règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou envoi d’argent via le service de paiements sécurisés PAYPAL.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise sa banque ou l’artiste à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente  et la commande sont immédiatement annulées de plein droit.

En cas de commande sur mesure
Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance indiquée sur le contrat ou bulletin de commande
L’artiste demandera un acompte de 30% du montant total Hors Taxes lors de la commande et éventuellement à un autre (30% du montant total HT) lors de l’acception.

Retard de paiement
Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compte de la date d’émission de la note de droits d’auteurs entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.

Frais annexes : ils seront facturées par l’artiste suivant le contrat établit

Article 6 : Livraison

Frais de Livraison : en supplément.
Au frais de livraison du transporteur s’ajoute un montant forfaitaire de 25€ correspondant au prix de l’emballage. 

La livraison restant sous la responsabilité du transporteur et du client. Il est donc  important sinon primordial d’assurer l’œuvre durant son transport.

Dans tous les cas et en cas de litige le montant demandé à l’artiste par le client ne pourrait excéder le montant versé à la commande par ce dernier.

Temps de livraison: suivant transporteur choisie par le client.

Article 5 : Droits de publicité
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le client autorise l’artiste à faire mention de cette création comme exemple des réalisations de l’artiste sur les tous les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le client pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

Article 6 : Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client  ou l’artiste, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’artiste, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par l’artiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’artiste, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’artiste se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Limitation des responsabilités
La responsabilité de l’artiste concernant l’œuvre sera entièrement dégagée à compter du départ de l’œuvre de l’atelier de l’artiste. La livraison de celle ci restant sous la responsabilité du transporteur et du client. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de l’artiste, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l’artiste, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat. L’artiste assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Article 7 : Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.

Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique
(J.O. du 14 mars 1957) Des droits des auteurs.

Article 1:
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.

Article 2:
Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article 3:
Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentale ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.

Article 6:
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.

Article 7:
L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Article 8:
La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Article 9:
Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article 21:
L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.

Article 26:
Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend: le droit de représentation, le droit de reproduction.

Article 27:
La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de: présentation publique,diffusion des images par quelque procédé que ce soit.

Article 28:
La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie,moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.

Article 35:
La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Article 38:
La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.